La Commission nationale du débat public : un instrument de démocratie participative

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Référence : 7097

L'essentiel par l'éditeur

La Commission nationale du débat public (CNDP) est un pilier de la démocratie participative en France, garantissant la participation du public dans l'élaboration de projets d'aménagement d'intérêt national. Elle assure la transparence et l'égalité de traitement dans les débats, favorisant ainsi une meilleure qualité des décisions publiques. La CNDP peut organiser des débats publics, commander des expertises et émettre des recommandations pour enrichir le processus décisionnel.

  • Quels sont les rôles de la Commission nationale du débat public ?
  • Comment la CNDP garantit-elle la participation du public dans les projets d'aménagement ?
  • Quelles sont les étapes et les effets d'un débat public organisé par la CNDP ?
1.

Les rôles de la CNDP

La Commission nationale du débat public est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories de projets mentionnés aux articles R. 121-1 et suivants du Code de l’environnement , dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

La commission est également chargée de veiller au respect de la participation du public pour les plans ou programmes de niveau national mentionnés au IV de l’ article L. 121-8 du Code de l’environnement .

La CNDP veille au respect de bonne...

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